Droit de rétractation pour les consommateurs et utilisateurs
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à vous justifier.
Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers pour vous indiqué, autre que le transporteur, acquis la possession matérielle de la marchandise.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous en informer à
- Riviera Mediacom 62 Bd de la République, 06400 Cannes, France
- E-mail : admin@parfumerie-jolymome.com
votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation , il suffit que la communication relative à l'exercice par vous de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ici, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice par vous de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant
Conséquences du retrait
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison ordinaire la moins chère que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf disposition expresse contraire de votre part ; Dans tous les cas, vous n'encourrez aucune dépense à la suite du remboursement. Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de retour de la marchandise, selon la condition remplie en premier.
Vous devez nous retourner ou nous livrer directement la marchandise ou à Riviera mediacom 62 Bd de la République, 06400 Cannes, France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date de réception du bien contractuel par lequel vous nous informez de votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai sera considéré comme rempli si vous retournez la marchandise avant l'expiration dudit délai. Vous devez supporter les frais directs de retour des marchandises. Il est estimé que ledit coût s'élève à environ 25 euros maximum.
Vous ne serez responsable que de la diminution de valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux contrats faisant référence à :
- La fourniture de biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que l'entrepreneur ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l'utilisateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement.
- La fourniture de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
- La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
- La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente et qui ne peut être livrée avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l'employeur ne peut contrôler.< /li>
- La fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et l'utilisateur après la livraison.
- La fourniture de presse quotidienne, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de ces publications.